L’affiliation à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) est obligatoire pour toute entreprise privée qui emploie au moins un salarié, et pour tout travailleur indépendant. Le salarié, lui, est immatriculé par son employeur et reçoit une carte d’assuré social avec son numéro. Ce guide reprend les démarches, les taux, les échéances trimestrielles, les attestations et les conditions générales de la retraite publiées par la CNSS.
À retenir : dans le secteur non agricole, les cotisations représentent 25,75 % du salaire brut, dont 9,18 % à la charge du salarié. L’employeur déclare et paie chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit.
Qui doit s’affilier à la CNSS ?
La CNSS gère les régimes de sécurité sociale du secteur privé. Sur son site, elle distingue trois grands publics :
| Public | Ce qui est obligatoire | Délai |
|---|---|---|
| Employeur (entreprise, profession libérale, association…) | Affiliation de l’entreprise | Mois qui suit la première embauche |
| Salarié | Immatriculation par l’employeur | 1 mois après l’embauche |
| Travailleur non salarié (indépendant, commerçant, artisan…) | Affiliation personnelle | Mois qui suit le début de l’activité |
Pour les employeurs du secteur non agricole, la CNSS cite notamment les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les organisations internationales et les missions diplomatiques installées en Tunisie. Des pages distinctes existent pour le secteur agricole, la pêche, les employés de maison et les travailleurs de chantiers.
Affiliation d’un employeur, pas à pas
Les pièces à fournir
Selon la page « Affiliation » de la CNSS pour le secteur non agricole, le dossier comprend :
- la demande d’affiliation (imprimé de la CNSS) ;
- une copie de la carte d’identité nationale de l’employeur ou du représentant légal (la carte de séjour pour un étranger) ;
- un extrait original du registre de commerce, ou une copie conforme de la carte d’identification fiscale, de l’autorisation d’exercice ou de l’attestation d’exercice si l’activité n’est pas inscrite au registre.
Où déposer le dossier
Au bureau régional ou local de la CNSS dont dépend le siège de l’entreprise, ou au guichet unique de l’APII (Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation) lors de la création.
Date d’effet et délai
- Si la demande est déposée dans les 30 jours qui suivent la date d’assujettissement, l’affiliation prend effet à cette date.
- Sinon, elle prend effet au premier jour du trimestre au cours duquel la CNSS accepte la demande.
- Si l’employeur ne fait rien, la CNSS lui envoie une mise en demeure. Après un délai de 15 jours, elle procède à une affiliation d’office, effective au premier jour du trimestre de la mise en demeure.
L’employeur reçoit une attestation d’affiliation sur-le-champ si son dossier est complet. Respecter les délais évite de payer des cotisations pour des périodes antérieures, des pénalités de retard et des frais de poursuite.
Immatriculation des salariés
L’employeur doit demander l’immatriculation de ses salariés dans le mois qui suit son affiliation. Pour un salarié recruté plus tard et jamais immatriculé, le délai est d’un mois à compter de l’embauche.
Le dossier d’immatriculation comprend :
- la demande d’immatriculation (imprimé de la CNSS) ;
- une copie de la carte d’identité nationale du salarié ;
- pour un salarié marié : la demande d’inscription des ayants droit (conjoint, enfants, ascendants à charge) et une copie de la carte d’identité du conjoint et des ascendants à charge.
Le salarié reçoit à son adresse, sous une semaine, sa carte d’assuré social avec son numéro d’immatriculation. Ce numéro vous sert ensuite pour tous les services de la CNSS. Pour l’assurance maladie, voir aussi notre guide sur le carnet de soins CNAM.
Bon à savoir : si votre employeur ne vous immatricule pas, vous pouvez déposer vous-même la demande au bureau régional ou local dont vous dépendez. C’est prévu par la CNSS sur sa page « Immatriculation ».
Taux de cotisation CNSS en 2026
Salariés du secteur non agricole
La CNSS publie les taux suivants pour le régime général des salariés non agricoles :
| Cotisation | Taux |
|---|---|
| Part employeur | 16,57 % |
| Part salarié | 9,18 % |
| Total sécurité sociale | 25,75 % |
| Accidents du travail et maladies professionnelles (employeur seul) | 0,4 % à 4 % selon l’activité |
Le taux accidents du travail dépend de l’activité économique, selon le décret n° 95-538 du 1er avril 1995. Il est entièrement à la charge de l’employeur.
Quelle base de calcul ?
L’assiette comprend tous les éléments de rémunération liés à la qualité de salarié : salaire, traitements, primes et autres avantages en espèces ou en nature. Certains avantages sont exonérés en tout ou partie quand ils remboursent des frais, compensent une dépense ou relèvent d’une action sociale, culturelle ou sportive. Leur liste est fixée par le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003.
Exemple sur un salaire brut de 1 000 DT
| Élément | Montant mensuel |
|---|---|
| Retenue salarié (9,18 %) | 91,800 DT |
| Part employeur (16,57 %) | 165,700 DT |
| Total versé à la CNSS, hors accidents du travail | 257,500 DT |
Le salaire après cotisations sociales est donc de 908,200 DT, avant impôt sur le revenu. Pour le calcul complet jusqu’au net, voir notre guide sur le barème de l’IRPP 2026, et pour le minimum légal, celui sur le SMIG.
Nouvelle cotisation perte d’emploi
La loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, article 17) a créé un « fonds d’assurance pour la perte d’emploi pour des raisons économiques ». Il est notamment financé par une cotisation de 0,5 % à la charge de l’employeur et du salarié, assise sur les salaires déclarés à la CNSS. La page des taux de la CNSS ne la mentionne pas encore : demandez à votre bureau régional si elle s’applique déjà à vos déclarations.
Déclaration trimestrielle et paiement
Ce qu’il faut déposer
Chaque trimestre, l’employeur remet :
- la déclaration des salaires, remplie et signée, avec pour chaque salarié son numéro d’immatriculation, son nom et prénom et son salaire du trimestre ;
- le relevé récapitulatif des salaires, rempli et signé.
Les dates limites
| Entreprise | Date limite de paiement |
|---|---|
| Cas général | 15 du mois qui suit le trimestre |
| Bâtiment et travaux publics de plus de 50 salariés répartis sur plusieurs chantiers | 20 du mois qui suit le trimestre |
| Entreprises exportatrices | 25 du mois qui suit le trimestre |
Par exemple, pour le trimestre juillet-septembre, le paiement est dû au plus tard le 15 octobre dans le cas général.
Comment payer
Au bureau régional ou local compétent, en espèces ou par chèque, ou par virement bancaire ou postal. En cas de virement, l’employeur indique son numéro d’affiliation sur la copie de l’ordre de virement et l’envoie au bureau en même temps que la déclaration. La déclaration et le paiement peuvent aussi se faire par Internet (voir plus bas).
Pénalités de retard
- 1 % par mois ou fraction de mois de retard si l’employeur dépose spontanément ses déclarations ;
- 0,5 % supplémentaire par mois ou fraction de mois en l’absence de déclaration.
Un employeur en difficulté peut demander une remise gracieuse des pénalités et un échéancier de ses dettes, selon les conditions fixées par la CNSS.
Travailleurs non salariés
L’affiliation est obligatoire pour tout travailleur non salarié qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte. Il doit faire la démarche dans le mois qui suit le début de son activité.
Le dossier
- la demande d’affiliation (imprimé de la CNSS) et une copie de la carte d’identité ;
- un extrait original du registre de commerce si l’activité y est inscrite ;
- pour les entreprises de bâtiment et travaux publics : l’extrait du registre de commerce et une copie conforme de l’autorisation ;
- pour une activité non inscrite au registre : une copie conforme de la carte d’identification fiscale, de la carte professionnelle, de l’autorisation ou de l’attestation d’exercice, ou du certificat d’aptitude professionnelle ;
- pour les personnes mariées : un extrait de naissance original de moins de 3 mois pour le conjoint et chaque enfant à charge (à la demande ou plus tard).
La cotisation
Le travailleur non salarié est classé dans une tranche de revenu correspondant à son activité, selon l’arrêté du ministre des Affaires sociales du 7 juillet 1995. Le montant à payer dépend de cette tranche. La CNSS envoie par SMS les montants et les échéances de cotisation des non-salariés, en remplacement des avis papier. Le paiement à distance par carte bancaire est possible depuis le site de la CNSS.
Les règles de date d’effet et d’affiliation d’office sont les mêmes que pour les employeurs : 30 jours pour déposer, puis mise en demeure et délai de 15 jours. Le travailleur non salarié reçoit sa carte d’assuré social et son attestation d’affiliation à son adresse sous une semaine, une fois le dossier complet.
Services en ligne et SMS
Le site cnss.tn propose, après création d’un compte :
- pour l’employeur : l’adhésion au service, la déclaration des salaires et le paiement des cotisations à distance, et la vérification des déclarations ;
- pour le salarié : la consultation de son identifiant unique, le relevé de carrière, les prestations familiales, les prêts et les pensions ;
- pour le travailleur non salarié : le paiement des cotisations par carte bancaire, le relevé de carrière, les prêts et les pensions.
Le service CNSS-SMS vous informe des mandats électroniques, des salaires déclarés à votre nom, des échéances de cotisation et des dates de dépôt de documents. Pour vous inscrire, envoyez un SMS au 85785 au format CNSS*numéro d'assuré social*numéro de CIN.
Astuce : consultez votre relevé de carrière au moins une fois par an. C’est le moyen le plus simple de vérifier que votre employeur déclare bien votre salaire réel chaque trimestre.
Attestations CNSS
| Attestation | Pour qui | Délai annoncé |
|---|---|---|
| Attestation d’affiliation | Employeur au dossier complet | Immédiat |
| Carte d’assuré social et attestation d’affiliation | Travailleur non salarié | 1 semaine |
| Attestation de paiement | Employeur à jour de ses cotisations, pénalités, frais et prêts accordés à ses salariés | 3 jours |
| Attestation d’accord de règlement | Employeur débiteur avec échéancier et demande de remise des pénalités | 3 jours |
| Attestation de non-assujettissement | Employeur sans salarié relevant de la CNSS | 10 jours |
Comptez ces délais quand un organisme ou un client vous demande une attestation à date fixe.
Retraite : les conditions générales
La page de la CNSS consacrée à la pension de vieillesse des salariés du secteur non agricole fixe ces conditions :
- avoir 60 ans (55 ans pour les mineurs, les convoyeurs accompagnant les chauffeurs de poids lourds, les ouvriers des verreries et des fonderies de plomb) ;
- avoir cessé définitivement toute activité professionnelle ;
- justifier de 40 trimestres (120 mois) de cotisations effectives, avec un salaire déclaré au moins égal aux deux tiers du SMIG.
Montant de la pension
- 40 % du salaire de référence pour 40 trimestres de cotisations ;
- 0,5 % de plus par trimestre supplémentaire ;
- dans la limite de 80 % du salaire de référence.
Le salaire de référence est la moyenne des salaires revalorisés des dix dernières années, plafonnée à six fois le SMIG.
Carrières courtes
- Entre 60 et 118 mois de cotisations : pension proportionnelle, calculée sur la base des mois validés.
- Moins de 60 mois : versement unique, égal aux cotisations salariales retenues pour la retraite.
Le dossier
Demande de pension remplie par l’employeur et le salarié, attestation de salaires des employeurs, extrait de naissance de moins de 3 mois, copie de la carte d’identité et tout document prouvant une activité ou une immatriculation auprès d’autres caisses, en Tunisie ou à l’étranger. Le dossier se dépose au bureau CNSS le plus proche. La pension est versée par mandat ou virement postal ou bancaire dans un délai de 60 jours à compter du dépôt du dossier complet.
Les hausses du SMIG et du SMAG décidées en avril 2026 se répercutent sur les pensions servies par la CNSS, selon les décrets n° 2026-66 et 2026-67.
Erreurs fréquentes
- Attendre pour affilier l’entreprise : au-delà de 30 jours, vous perdez la rétroactivité et vous risquez une affiliation d’office.
- Oublier un salarié : chaque recrutement doit être immatriculé dans le mois.
- Déclarer un salaire inférieur au salaire réel : cela réduit les droits du salarié, en particulier sa future pension.
- Payer après le 15 : la pénalité de 1 % par mois s’applique dès le premier jour de retard.
- Confondre CNSS et CNAM : les remboursements de soins relèvent de la CNAM. Voir notre guide sur le remboursement CNAM.
Questions fréquentes
Quel est le taux de cotisation CNSS en Tunisie ?
Pour les salariés du secteur non agricole, la CNSS indique un taux global de 25,75 % : 16,57 % à la charge de l'employeur et 9,18 % retenus sur le salaire. L'employeur paie en plus la cotisation accidents du travail, de 0,4 % à 4 % selon l'activité.
Quand faut-il déclarer et payer les cotisations CNSS ?
Chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre écoulé. Le délai passe au 20 pour certaines entreprises du bâtiment et au 25 pour les entreprises exportatrices.
Mon employeur ne m'a pas déclaré à la CNSS, que faire ?
Selon la CNSS, le salarié non immatriculé peut déposer lui-même sa demande d'immatriculation au bureau régional ou local dont il dépend, avec une copie de sa carte d'identité.
Comment obtenir une attestation d'affiliation CNSS ?
L'employeur reçoit une attestation d'affiliation sur-le-champ si son dossier est complet. Le travailleur indépendant reçoit sa carte d'assuré social et son attestation d'affiliation à son adresse dans un délai d'une semaine.
À quel âge peut-on prendre sa retraite à la CNSS ?
La page de la CNSS sur le secteur non agricole indique 60 ans, avec 40 trimestres de cotisations effectives et l'arrêt de toute activité professionnelle. Un âge de 55 ans s'applique à certains métiers pénibles.
Les travailleurs indépendants doivent-ils s'affilier à la CNSS ?
Oui. L'affiliation est obligatoire pour tout travailleur non salarié qui exerce une activité pour son propre compte, dans le mois qui suit le début de cette activité.
Sources officielles
- CNSS — Affiliation des employeurs du secteur non agricole : obligation d’affiliation, pièces, lieu de dépôt, date d’effet, affiliation d’office, attestation immédiate.
- CNSS — Immatriculation des salariés : délai d’un mois, pièces, ayants droit, carte d’assuré social sous une semaine, démarche du salarié non immatriculé.
- CNSS — Cotisations du secteur non agricole : assiette, taux de 25,75 % (16,57 % et 9,18 %), accidents du travail de 0,4 % à 4 %, échéances du 15, 20 et 25, pénalités de retard.
- CNSS — Attestations employeur : attestation de paiement, d’accord de règlement et de non-assujettissement, délais.
- CNSS — Affiliation des travailleurs non salariés : obligation, pièces, tranches de revenu (arrêté du 7 juillet 1995), carte et attestation sous une semaine.
- CNSS — Pension de vieillesse du secteur non agricole : âge de 60 ans, 40 trimestres, taux de 40 % à 80 %, salaire de référence, pension proportionnelle et versement unique.
- CNSS — Service CNSS-SMS : services proposés et inscription par SMS au 85785.
- CNSS — Accueil et services en ligne : services en ligne pour employeurs, salariés et non-salariés.
- Ministère des Finances — Loi de finances 2025 : article 17, fonds d’assurance perte d’emploi et cotisation de 0,5 %.
- Journal officiel — JORT n° 44 du 30 avril 2026 : décrets n° 2026-66 et 2026-67, répercussion des hausses du SMAG et du SMIG sur les pensions CNSS.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès de l'administration concernée ou de son site officiel avant toute démarche. Une erreur ? Signalez-la.
