Le carnet de soins de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) prouve vos droits à l’assurance maladie et ceux de votre famille. Il est remplacé progressivement par la carte électronique « Labes », distribuée depuis avril 2019. Ce guide explique qui y a droit, comment obtenir la carte, comment choisir ou changer de filière de soins et qui peut y être inscrit comme ayant droit.
À retenir : vous choisissez votre filière (publique, privée ou remboursement) dans les 30 jours qui suivent votre affiliation. Pour en changer, écrivez à la CNAM au moins 3 mois avant la fin de l’année. La carte Labes est remise en personne, après une convocation par SMS ou courrier.
Qui a droit à la carte de soins CNAM ?
L’assurance maladie gérée par la CNAM a été créée par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004. Elle a unifié le panier de soins, l’organisme de gestion et le taux de cotisation, fixé à 6,75 %. La cotisation est obligatoire : elle est prélevée sur les salaires, les revenus des non-salariés et les pensions.
Pour bénéficier des soins, vous devez, selon l’article 3 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 :
- être affilié et déclaré à l’un des régimes de sécurité sociale concernés (la CNSS pour le secteur privé, la CNRPS pour le secteur public) ;
- ou toucher une pension de retraite, une allocation de vieillesse, une pension d’invalidité ou de survivant au titre de l’un de ces régimes.
Si vous êtes salarié du privé, la première étape est donc votre immatriculation : voir notre guide sur l’affiliation à la CNSS.
Les catégories non concernées
Selon la CNAM, certaines catégories ne relèvent pas du régime de base et gardent leur couverture antérieure :
- les étudiants ;
- les stagiaires en initiation à la vie professionnelle ;
- les affiliés au régime de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 (employés de maison, ouvriers de chantier, agriculteurs, pêcheurs…) ;
- les nouveaux diplômés.
La carte Labes, qui remplace la carte papier
La carte Labes (« لاباس ») est la carte de soins électronique de la CNAM. Elle sert à l’échange électronique de données entre la CNAM et les prestataires de soins publics et privés.
Les grandes étapes du déploiement
| Date | Étape annoncée par la CNAM |
|---|---|
| 22 avril 2019 | Début de la distribution des cartes, par étapes |
| 30 juillet 2021 | Convention avec La Poste tunisienne pour distribuer les cartes |
| Août 2021 | Fin de l’expérience pilote dans 6 hôpitaux, extension aux 54 hôpitaux universitaires et régionaux |
| Ensuite | Extension prévue aux hôpitaux locaux et aux centres de santé de base |
La CNAM a précisé que les cartes papier restaient valables jusqu’à la date officielle de mise en service de la carte Labes. Gardez donc votre ancien carnet tant que votre centre ne vous indique pas le contraire.
Comment recevoir la carte Labes
Selon le communiqué de la CNAM :
- vous êtes convoqué par SMS ou par courrier ;
- le message indique la date du rendez-vous et le centre régional ou local de remise ;
- la carte est remise personnellement à l’assuré social.
Pour ne pas manquer la convocation, inscrivez-vous au service SMS gratuit de la CNAM. Envoyez au 85666 :
| Vous êtes affilié à | Message à envoyer |
|---|---|
| CNSS (secteur privé) | cnam*cnss*matricule*CIN |
| CNRPS (secteur public) | cnam*cnrps*matricule*CIN |
Indiquez le matricule sans la clé de contrôle : par exemple 11966433 et non 11966433/00. Si vous changez de numéro de téléphone, faites la mise à jour au centre CNAM le plus proche.
Le même service SMS vous prévient ensuite des virements effectués en votre faveur, des réponses à vos demandes de prise en charge, des convocations au contrôle médical, de la fin d’une prise en charge de maladie chronique et de l’épuisement du plafond annuel.
Choisir sa filière de soins
Chaque assuré social doit choisir l’une des trois filières prévues par le décret n° 2007-1367. Ce choix s’applique aussi à ses ayants droit.
| Filière | Où se soigner | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Publique | Hôpitaux et structures publiques conventionnées, polycliniques de la sécurité sociale | Le ticket modérateur seulement (plafonné selon votre régime) |
| Privée | Médecins et prestataires conventionnés, en passant d’abord par votre médecin de famille | Le ticket modérateur seulement (tiers payant) |
| Remboursement | Tous les prestataires conventionnés, publics et privés | La totalité du tarif conventionnel, puis remboursement par la CNAM |
Filière publique
Vous accédez à tous les soins, ambulatoires et hospitaliers, dans les structures publiques et parapubliques conventionnées et dans les polycliniques de la sécurité sociale. Vous ne payez que le ticket modérateur, c’est-à-dire la part qui reste à votre charge. Il est plafonné selon votre régime d’affiliation.
Filière privée et médecin de famille
Vous choisissez un médecin de famille conventionné. Vous devez le consulter en premier avant tout autre médecin : c’est le parcours de soins coordonné. Vous ne payez que le ticket modérateur, la CNAM paie directement les prestataires.
Sont dispensés du passage par le médecin de famille : l’ophtalmologie, la pédiatrie, la gynécologie et les soins dentaires. Les soins dentaires sont toutefois pris en charge selon le mode du remboursement.
Le choix du médecin se fait avec l’imprimé « Demande de choix de médecin de famille » de la CNAM.
Système de remboursement
Vous consultez librement les prestataires conventionnés des secteurs public et privé. Vous payez le tarif conventionnel en entier, puis la CNAM vous rembourse selon les taux de prise en charge, dans la limite d’un plafond annuel calculé selon la composition de la famille. Le dépôt des bulletins de soins doit se faire dans les 60 jours : tout est expliqué dans notre guide sur le remboursement des soins par la CNAM.
L’hospitalisation : mêmes règles pour tous
Les conditions de prise en charge d’une hospitalisation sont identiques quelle que soit la filière. À l’hôpital public, la CNAM paie directement et vous ne réglez que le ticket modérateur. En clinique privée, la CNAM couvre l’accouchement et les interventions chirurgicales figurant sur une liste fixée par arrêté.
Quand choisir et comment changer
- Premier choix : dans un délai de 30 jours qui suivent votre affiliation (article 5 du décret n° 2007-1367).
- Changement : demande écrite adressée à la CNAM avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de l’année civile en cours (article 6 du même décret). Pour un changement au 1er janvier, votre demande doit donc parvenir à la CNAM au plus tard fin septembre.
- Prise d’effet : le 1er janvier de l’année suivante.
L’imprimé « Demande de choix de filière » se télécharge dans l’espace assuré du site de la CNAM.
Quelle filière choisir ?
Quelques repères pour décider :
- vous vous soignez surtout à l’hôpital public ou dans une polyclinique de la sécurité sociale : la filière publique vous évite d’avancer les frais ;
- vous avez un médecin de confiance en ville et peu de spécialistes à consulter : la filière privée limite vos avances grâce au tiers payant ;
- vous voulez choisir librement vos médecins, y compris des spécialistes : le système de remboursement est le plus souple, mais vous avancez les frais et le plafond annuel s’applique.
Les ayants droit
Selon l’article 4 de la loi n° 2004-71, peuvent bénéficier des soins avec vous :
- le conjoint non divorcé, s’il ne bénéficie pas d’une autre couverture maladie légale et obligatoire au titre de son activité ;
- les enfants à charge jusqu’à 20 ans, sans autre couverture obligatoire ;
- la fille, quel que soit son âge, tant qu’elle n’est pas à la charge de son mari et n’a pas de revenu ;
- les enfants handicapés incapables d’exercer un travail et sans autre couverture ;
- les ascendants à charge (père et mère), sans autre couverture obligatoire.
Si votre conjoint travaille et est lui-même affilié, il a sa propre couverture : il n’est pas inscrit comme votre ayant droit.
Le formulaire de demande de prise en charge d’une maladie chronique numérote d’ailleurs les membres de la famille : enfants 01, 02, 03…, père 01 et mère 02.
La CNAM ne publie pas en ligne la liste des pièces pour ajouter un enfant ou un parent. Renseignez-vous au centre CNAM, en emportant votre carte d’identité, votre carte de soins et l’acte d’état civil concerné (par exemple un extrait de naissance pour un enfant).
Perte, vol ou changement de situation
La CNAM ne publie pas de procédure en ligne pour la perte ou le vol de la carte. Présentez-vous au centre régional ou local le plus proche avec votre carte d’identité nationale, ou appelez le numéro vert 80 100 295.
Faites aussi le point au centre en cas de mariage, de naissance, de changement d’employeur ou de départ à la retraite : la composition de votre famille sert au calcul du plafond annuel en système de remboursement.
Suivre ses dossiers en ligne
La CNAM propose des services en ligne pour suivre vos dossiers en temps réel. Le mot de passe est remis sur place et à titre personnel :
- au centre CNAM le plus proche de votre domicile ;
- ou au Bureau des relations avec le citoyen, au siège de la CNAM.
Apportez une pièce d’identité et votre carte de soins. La CNAM a aussi lancé en octobre 2021 la plateforme numérique E-CNAM destinée aux assurés et aux professionnels de santé.
Contacter la CNAM
- Numéro vert : 80 100 295
- E-mail : brc@cnam.nat.tn
- Siège : 12, rue Abou Hamed El Ghazeli, Montplaisir, 1073 Tunis
Erreurs fréquentes à éviter
- Laisser passer les 30 jours après l’affiliation sans choisir de filière.
- Demander un changement de filière en novembre : il faut écrire au moins 3 mois avant la fin de l’année.
- Ne pas s’inscrire au service SMS : c’est le canal utilisé pour la convocation à la remise de la carte Labes.
- Consulter un spécialiste sans passer par le médecin de famille en filière privée, hors ophtalmologie, pédiatrie, gynécologie et dentaire.
- Oublier de déclarer un nouvel ayant droit : il ne sera pas couvert tant qu’il n’est pas inscrit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la carte Labes de la CNAM ?
C'est la carte de soins électronique de la CNAM, qui remplace la carte de soins en papier. Sa distribution a commencé le 22 avril 2019. Elle sert à l'échange électronique de données entre la CNAM et les prestataires de soins.
Comment obtenir la carte Labes ?
La CNAM convoque l'assuré par SMS ou par courrier, avec la date et le centre de remise. La carte est remise personnellement à l'assuré. Une convention signée en juillet 2021 confie aussi une partie de la distribution à La Poste tunisienne.
Comment changer de filière CNAM ?
Envoyez une demande écrite à la CNAM avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de l'année civile. Le changement prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
Qui sont les ayants droit sur le carnet de soins ?
Le conjoint non divorcé sans autre couverture, les enfants à charge jusqu'à 20 ans, la fille sans revenu tant qu'elle n'est pas à la charge d'un mari, les enfants handicapés incapables de travailler et les parents à charge, tous sans autre couverture maladie obligatoire.
Que faire en cas de perte de la carte de soins CNAM ?
La CNAM ne publie pas la procédure en ligne. Présentez-vous au centre régional ou local de la CNAM le plus proche avec votre carte d'identité, ou appelez le numéro vert 80 100 295.
Comment suivre mes dossiers CNAM en ligne ?
Demandez un mot de passe au centre CNAM le plus proche ou au Bureau des relations avec le citoyen du siège, avec une pièce d'identité et votre carte de soins. Vous suivez ensuite vos dossiers sur l'espace en ligne de la CNAM.
Sources officielles
- CNAM — Espace assuré social : trois filières, médecin de famille, spécialités dispensées, hospitalisation, délai de 60 jours, imprimés, services en ligne et mot de passe.
- CNAM — Questions fréquentes : service SMS 85666, choix et changement de filière (articles 5 et 6 du décret n° 2007-1367), ayants droit (article 4 de la loi n° 2004-71), conditions d’accès, catégories non concernées, ticket modérateur.
- CNAM — Nouveau régime de l’assurance maladie : loi n° 2004-71 du 2 août 2004, cotisation de 6,75 %, ouverture au secteur privé, numéro vert et adresse.
- Ministère des Affaires sociales et CNAM — Communiqué sur la distribution de la carte Labes : distribution depuis le 22 avril 2019, convocation par SMS ou courrier, remise en personne, validité des cartes papier.
- CNAM — Avancement du projet de carte Labes (2021) : pilote dans 6 hôpitaux, extension aux 54 hôpitaux universitaires et régionaux, convention du 30 juillet 2021 avec La Poste.
- CNAM — Plateforme E-CNAM (2021) : création de la plateforme numérique E-CNAM en octobre 2021.
- CNAM — Demande d’admission en APCI : codes des membres de la famille (enfants, père, mère).
- SICAD (Présidence du gouvernement) — Lancement de la carte Labes : début de la distribution le 22 avril 2019, rendez-vous communiqué par SMS ou courrier.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès de l'administration concernée ou de son site officiel avant toute démarche. Une erreur ? Signalez-la.
